JORF n°0199 du 28 août 2025

Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’exploitation minière par l’État

Résumé Le ministre autorise un projet d’exploitation minière pour l’intérêt général et transmet le dossier au préfet ; une enquête publique est menée comme pour une concession de mine, sans mise en concurrence hors hydrocarbures.

Mots-clés : mines gisements decret prefecture enquete publique

Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide, pour un motif d'intérêt général, d'autoriser un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat, fait parvenir le dossier au préfet.
L'enquête publique et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception, pour les mines autres que les hydrocarbures, de la mise en concurrence.

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Article 73

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Autorisation d'exploitation minière – application du cadre juridique

Résumé Lorsque la France propose une exploitation minière pour son propre compte ou en partenariat avec un opérateur privé et souhaite obtenir une autorisation ou une licence pour exploiter ce gisement sur son territoire national ou maritime afin qu’elle puisse produire et commercialiser ses ressources minières conformément aux lois et règlements applicables.

Mots-clés : droit mineur concessions procédure administrative

Les dispositions de l'article 44 s'appliquent à cette demande de concession.