JORF n°0199 du 28 août 2025

Titre IV : EXTENSION DES TITRES

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de titres miniers : conditions et procédures

Résumé Quand on veut agrandir une concession ou un permis de recherches minières, il faut mettre à jour le mémoire environnemental et parfois faire une enquête publique seulement dans la zone qui s'étend.
Mots-clés : mines environnement procédure administrative

Le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité économique et sociale sont élaborés ou actualisées en conséquence de l'ampleur et de la nature de l'extension demandée.
Toutefois, dans le cas d'une demande d'extension du seul périmètre, la consultation des services mentionnés à l'article 23 du présent décret et, selon qu'il s'agit d'une demande d'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches, l'enquête publique ou la procédure de participation du public applicable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement est limitée aux zones couvertes par l'extension.
L'extension d'une concession est accordée par décret et celle d'un permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence vaut rejet des demandes d’extension

Résumé Si l’autorité ou le ministre ne répond pas à une demande d’extension de concession ou de permis exclusif de recherches, la demande est considérée comme refusée.
Mots-clés : Droit administratif Concessions minérales Procédure réglementaire

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir règlementaire sur une demande d'extension d'une concession vaut rejet de cette demande.
Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension d'un permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.

Article 62

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Décision implicite après délai de deux ans

Résumé Si le ministre ne répond pas dans les deux années suivant une demande d’extension ou de mutation d’un titre minier, sa décision est considérée comme prise (rejet).
Mots-clés : Droit des mines Procédure administrative Décision implicite

Les décisions implicites prévues à l'article 61 naissent à l'expiration d'un délai de deux ans.