Décret n°2025-845 du 25 août 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. D412-85, Art. D412-86, Art. D412-87

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Changement de terminologie pour les services d'aide à la réinsertion des détenus

Résumé. Le décret remplace l'expression 'aide par le travail' par 'accompagnement par le travail' dans les articles du Code pénitentiaire concernant les services d'aide à la réinsertion des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àEngagement du travailleur dans ses activités

Source : Légifrance