Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de terminologie pour l'accompagnement des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des responsabilités et ajout d'une obligation d'informationCode de la sécurité socialeArt. D412-107 : Cotisations pour les mises en situation en milieu professionnel
→ Version 2 : Précision des modalités de versementCode de la sécurité socialeArt. D412-109 : Cotisations accidents du travail pour les mises en situation professionnelle
→ Version 2 : Changement de terminologie
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-105, Art. D412-107, Art. D412-109, Art. D821-10