Décret n°2025-845 du 25 août 2025

Article 6

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Article 6

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de l'emploi doivent exécuter le décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2025

Ce numéro appartenait auparavant àModification des contrats d'accompagnement social

Source : Légifrance