Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'appellation de la contribution pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologique
- Code du travailSct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. D6323-29-2