Décret n°2025-845 du 25 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. D6323-29-2

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Changement d'appellation de la contribution pour les travailleurs handicapés

Résumé. La contribution de 0,20% pour le compte de formation des travailleurs handicapés change d'appellation mais reste la même.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travailCode du travailArt. D6323-29-2 : Contribution des établissements pour la formation des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Modification terminologique
- Code du travail
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. D6323-29-2

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