Décret n°2025-845 du 25 août 2025

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, le cas de dispense mentionné au b du 4° de l'article D. 243-13-3 du code de l'action sociale et des familles (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) s'applique également au dispositif de garanties résultant d'une convention de participation, tel que visé au second alinéa de l'article 32 (Suppression d'articles sur la participation de l'État à la protection sociale) du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, jusqu'au terme de cette dernière.

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En vigueur depuis le 28 août 2025

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Dispense transitoire pour les garanties liées à une convention participation

Résumé. La règle qui permet aux travailleurs handicapés d’être dispensés d’une assurance complémentaire s’applique aussi aux personnes bénéficiant d’une garantie issue d’une convention spéciale jusqu’à la fin de celle‑ci.

A titre transitoire, le cas de dispense mentionné au b du 4° de l'article D. 243-13-3 du code de l'action sociale et des familles (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) s'applique également au dispositif de garanties résultant d'une convention de participation, tel que visé au second alinéa de l'article 32 (Suppression d'articles sur la participation de l'État à la protection sociale) du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, jusqu'au terme de cette dernière.

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Source : Légifrance