En vigueur depuis le 28 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense transitoire pour les garanties liées à une convention participation
A titre transitoire, le cas de dispense mentionné au b du 4° de l'article D. 243-13-3 du code de l'action sociale et des familles (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) s'applique également au dispositif de garanties résultant d'une convention de participation, tel que visé au second alinéa de l'article 32 (Suppression d'articles sur la participation de l'État à la protection sociale) du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, jusqu'au terme de cette dernière.