Décret n°2025-817 du 13 août 2025

Article 4

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Article 4

Le département ou la collectivité territoriale unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile). L'attestation distingue en particulier les dépenses afférentes au soutien à l'achat et au soutien à la location de véhicules et précise le nombre de véhicules concernés.

Les dépenses faisant l'objet de l'attestation mentionnée au présent article ne peuvent être incluses dans les dépenses prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des concours mentionnés aux articles L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale et à l'article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le versement au titre d'un exercice est suspendu en cas d'absence de transmission de l'attestation au titre d'un exercice précédent.

Une évaluation de l'effet de l'aide sur le soutien au secteur de l'aide à domicile est transmise par le département ou de la collectivité territoriale unique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année qui suit l'année d'attribution du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité

Résumé. Les départements doivent envoyer une attestation des dépenses de mobilité pour les professionnels de l'aide à domicile avant fin juin chaque année.

Le département ou la collectivité territoriale unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile). L'attestation distingue en particulier les dépenses afférentes au soutien à l'achat et au soutien à la location de véhicules et précise le nombre de véhicules concernés.

Les dépenses faisant l'objet de l'attestation mentionnée au présent article ne peuvent être incluses dans les dépenses prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des concours mentionnés aux articles L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale et à l'article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le versement au titre d'un exercice est suspendu en cas d'absence de transmission de l'attestation au titre d'un exercice précédent.

Une évaluation de l'effet de l'aide sur le soutien au secteur de l'aide à domicile est transmise par le département ou de la collectivité territoriale unique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année qui suit l'année d'attribution du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-506 du 12 juin 2026art. 1 : Modification des règles d'aide à la mobilité pour les professionnels de l'autonomie

En résumé. La nouvelle version précise que l'évaluation de l'effet de l'aide sur le secteur de l'aide à domicile doit être transmise chaque année, alors que la version précédente fixait cette transmission uniquement avant le 30 juin 2026.

En vigueur du samedi 16 août 2025 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance