I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 :

1° L'exécution des dépenses au titre de l'aide versée pour l'exercice 2025 peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre 2026 ;

2° En 2026, l'attestation listant les dépenses prévisionnelles est transmise avant le 31 juillet. L'acompte est versé au plus tard le 31 octobre ;

3° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique en 2025 au titre des programmes visés à l'article 2 est supérieure à la charge nette justifiée.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 :

1° Les dépenses réalisées pour les exercices 2025 et 2026 sont listées dans une attestation unique devant être transmise au plus tard le 30 juin 2027 ;

2° L'évaluation de l'effet de l'aide versée au titre de l'année 2025, devant être transmise en 2026, est transmise au plus tard le 30 juin 2027.