Décret n°2025-817 du 13 août 2025

Article 5

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Article 5

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Aide financière annuelle pour les départements) :

1° L'exécution des dépenses au titre de l'aide versée pour l'exercice 2025 peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre 2026 ;

2° En 2026, l'attestation listant les dépenses prévisionnelles est transmise avant le 31 juillet. L'acompte est versé au plus tard le 31 octobre ;

3° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique en 2025 au titre des programmes visés à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) est supérieure à la charge nette justifiée.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité) :

1° Les dépenses réalisées pour les exercices 2025 et 2026 sont listées dans une attestation unique devant être transmise au plus tard le 30 juin 2027 ;

2° L'évaluation de l'effet de l'aide versée au titre de l'année 2025, devant être transmise en 2026, est transmise au plus tard le 30 juin 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Modification des délais pour l'aide à la mobilité des professionnels de l'autonomie

Résumé. Le décret modifie les délais pour l'exécution et le suivi des dépenses liées à une aide pour la mobilité des professionnels de l'autonomie à domicile.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Aide financière annuelle pour les départements) :

1° L'exécution des dépenses au titre de l'aide versée pour l'exercice 2025 peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre 2026 ;

2° En 2026, l'attestation listant les dépenses prévisionnelles est transmise avant le 31 juillet. L'acompte est versé au plus tard le 31 octobre ;

3° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique en 2025 au titre des programmes visés à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) est supérieure à la charge nette justifiée.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité) :

1° Les dépenses réalisées pour les exercices 2025 et 2026 sont listées dans une attestation unique devant être transmise au plus tard le 30 juin 2027 ;

2° L'évaluation de l'effet de l'aide versée au titre de l'année 2025, devant être transmise en 2026, est transmise au plus tard le 30 juin 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-506 du 12 juin 2026art. 1 : Modification des règles d'aide à la mobilité pour les professionnels de l'autonomie

En résumé. Les modifications portent principalement sur les délais de transmission des documents et le versement des aides, avec des ajustements pour les exercices 2025 et 2026.

En vigueur du samedi 16 août 2025 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance