Décret n°2025-817 du 13 août 2025

Article 2

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Article 2

L'aide prévue par l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) donne lieu à l'adoption par le département ou la collectivité territoriale unique :

1° D'un programme général prévisionnel de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet. Les dépenses de soutien à l'achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat ou de 4 000 euros par an pour l'amortissement de ladite aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois ;

2° D'un programme prévisionnel favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.

Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces programmes et leurs actualisations annuelles sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile

Résumé. Les départements et collectivités doivent créer des programmes pour aider les professionnels de l'aide à domicile à se déplacer, notamment en achetant ou louant des véhicules propres.

L'aide prévue par l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) donne lieu à l'adoption par le département ou la collectivité territoriale unique :

1° D'un programme général prévisionnel de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet. Les dépenses de soutien à l'achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat ou de 4 000 euros par an pour l'amortissement de ladite aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois ;

2° D'un programme prévisionnel favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.

Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces programmes et leurs actualisations annuelles sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-506 du 12 juin 2026art. 1 : Modification des règles d'aide à la mobilité pour les professionnels de l'autonomie

En résumé. Le changement principal est le passage d'une aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après transmission d'une délibération à une aide donnant lieu à l'adoption de programmes par le département ou la collectivité territoriale unique, avec des modalités précises pour les dépenses de soutien à l'achat ou à la location de véhicules.

En vigueur du samedi 16 août 2025 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance