L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20de la loi du 8 avril 2024 susvisée est fixéeà 75 millions d'euros par an.

Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 pour l'année d'attribution du concours.

Elle est versée, dans la limite du montant défini à l'article 1er, aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie, avant le 31 mars de l'année d'attribution du concours, une attestation listant les dépenses prévisionnelles de l'année au titre des programmes définisà l'article 2. Elle fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire sur la basede 80 % du montant indiqué dans l'attestation listant les dépenses prévisionnelles, versépar la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie au plus tard le 31 maide l'année d'attribution du concours. Le montant définitifde l'aide attribuée est établi en fonction dela charge nette justifiée dans l'attestation prévue à l'article 4,dans la limite du montant plafond fixé à l'article 1er. Cette régularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.