En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026
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Aide financière annuelle pour les départements
L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) est fixée à 75 millions d'euros par an.
Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) pour l'année d'attribution du concours.
Elle est versée, dans la limite du montant défini à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements), aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avant le 31 mars de l'année d'attribution du concours, une attestation listant les dépenses prévisionnelles de l'année au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile).
Elle fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire sur la base de 80 % du montant indiqué dans l'attestation listant les dépenses prévisionnelles, versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution du concours.
Le montant définitif de l'aide attribuée est établi en fonction de la charge nette justifiée dans l'attestation prévue à l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité), dans la limite du montant plafond fixé à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements). Cette régularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.