Décret n°2025-817 du 13 août 2025

Article 3

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Article 3

L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) est fixée à 75 millions d'euros par an.

Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) pour l'année d'attribution du concours.

Elle est versée, dans la limite du montant défini à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements), aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avant le 31 mars de l'année d'attribution du concours, une attestation listant les dépenses prévisionnelles de l'année au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile).

Elle fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire sur la base de 80 % du montant indiqué dans l'attestation listant les dépenses prévisionnelles, versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution du concours.

Le montant définitif de l'aide attribuée est établi en fonction de la charge nette justifiée dans l'attestation prévue à l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité), dans la limite du montant plafond fixé à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements). Cette régularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2025 · Dernière version le 15 juin 2026

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Aide financière annuelle pour les départements

Résumé. Un décret fixe à 75 millions d'euros par an l'aide aux départements pour des programmes de mobilité et de dialogue entre professionnels de l'autonomie.

L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Aide financière pour la mobilité et le partage de bonnes pratiques des professionnels de l'aide à domicile) est fixée à 75 millions d'euros par an.

Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile) pour l'année d'attribution du concours.

Elle est versée, dans la limite du montant défini à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements), aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avant le 31 mars de l'année d'attribution du concours, une attestation listant les dépenses prévisionnelles de l'année au titre des programmes définis à l'article 2 (Programmes de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile).

Elle fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire sur la base de 80 % du montant indiqué dans l'attestation listant les dépenses prévisionnelles, versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution du concours.

Le montant définitif de l'aide attribuée est établi en fonction de la charge nette justifiée dans l'attestation prévue à l'article 4 (Transmission annuelle d'une attestation des dépenses de mobilité), dans la limite du montant plafond fixé à l'article 1er (Calcul de l'aide financière aux départements). Cette régularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-506 du 12 juin 2026art. 1 : Modification des règles d'aide à la mobilité pour les professionnels de l'autonomie

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur les limites de dépenses de soutien à l'achat et à la location de véhicules, à un article sur l'aide financière aux départements et collectivités territoriales uniques pour couvrir des programmes spécifiques.

En vigueur du samedi 16 août 2025 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance