JORF n°0183 du 8 août 2025

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des Articles 1–8 lors du renouveau local

Résumé Les règles indiquent que les premiers huit points entreront en vigueur lors du prochain changement d’assemblée municipale après la publication.

Mots-clés : Législation locale Renouvellement municipal

Les articles 1^er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Mots-clés : décret exécution ministres journal officiel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.