Article 22
Les articles 1er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
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JORF n°0183 du 8 août 2025
Article 22
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Version 1
Les articles 1
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à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.