Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article R282 du Code électoral
Résumé Le décret modifie une règle du Code électoral concernant le vote dans les territoires d’outre‑mer.
Mots-clés : Droit électoral Décret Outre‑mer
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R282 > >
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