JORF n°0183 du 8 août 2025

Article 14

Article 14

Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».