Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de l’article R99 du code électoral
Résumé Ce décret modifie le texte qui régit la façon dont on élit les députés.
Mots-clés : Élections Code électoral
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R99 > >
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