JORF n°0181 du 6 août 2025

Décret n°2025-770 du 5 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2025  ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la Santé Publique – création et abrogation d’articles

Résumé Le décret change les règles sur les parcours sanitaires en ajoutant certains articles et en supprimant d’autres.
Mots-clés : Code de la santé publique Décret Réforme législative Parcours sanitaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2135-1, Art. R2135-2, Art. R2135-3, Art. R2135-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2134-1, Art. R2134-2, Art. R2134-3, Art. R2134-4 > >

1 version

4 créés

1 modifié

4 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R314‑123 du Code de l’action sociale

Résumé Ce décret change une règle qui aide les familles à recevoir des aides sociales.
Mots-clés : Décret Action sociale Familles

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-123 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles d'exécution

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer le décret.
Mots-clés : ministère décret exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin