Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R314‑123 du Code de l’action sociale
Résumé Ce décret change une règle qui aide les familles à recevoir des aides sociales.
Mots-clés : Décret Action sociale Familles
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-123 > >
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