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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

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JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 28

Article 28

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 161-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 160-16 » ;
2° Les 3,8,9 et 16 sont abrogés ;
3° Au 4, les mots : «, à l'exception de l'article R. 160-16 » sont supprimés ;
4° Le 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14. Articles R. 711-20 et R. 711-21 relatifs aux contestations d'ordre médical. »

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Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 161-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 160-16 » ;

2° Les 3,8,9 et 16 sont abrogés ;

3° Au 4, les mots : «, à l'exception de l'article R. 160-16 » sont supprimés ;

4° Le 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14. Articles R. 711-20 et R. 711-21 relatifs aux contestations d'ordre médical. »