Section parente

Décret n°2025-746 du 1er août 2025

JORF n°0178 du 2 août 2025

Chapitre V : Dispositions finales

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles applicables aux cotizations depuis le début de l'année

Résumé Depuis le premier janvier 2022, les salariés et employeurs ne doivent plus appliquer certains articles relatifs aux cotisations dans la réforme en cours.
Mots-clés : Cotisation sociale SNCF Réforme

En application du 3° du XII de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 :
1° Le 2° du I de l'article 3 et l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
2° Les articles 16, 17, 19 et 20 du décret du 28 juin 2007 susvisé.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions finales

Résumé Ce décret commence à s’appliquer dès le lendemain de sa publication, sauf une partie qui prend effet le 1 janvier 2026.
Mots-clés : droit administratif décret entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier le décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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