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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

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Article 28

JORF n°0178 du 2 août 2025

Article 27

Article 27

L'article 1 er-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « de maintien des droits et » et « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale et » sont supprimés ;
b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » ;
2° Au b du 1° du I, après les mots : « jusqu'à », est inséré le mot : « ce » ;
3° Les g et h du 1° du I sont abrogés ;
4° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « des 1° et 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
5° Au deuxième alinéa du V, les mots : « aux b, g et h » sont remplacés par les mots : « au b ».

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Version 1

L'article 1

er

-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « de maintien des droits et » et « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I

er

du titre VI du livre I

er

du code de la sécurité sociale et » sont supprimés ;

b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » ;

2° Au b du 1° du I, après les mots : « jusqu'à », est inséré le mot : « ce » ;

3° Les g et h du 1° du I sont abrogés ;

4° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « des 1° et 2° », sont insérés les mots : « du I » ;

5° Au deuxième alinéa du V, les mots : « aux b, g et h » sont remplacés par les mots : « au b ».