JORF n°0168 du 22 juillet 2025

Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1-1, L. 1614-3-1 et L. 2334-4 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 mai et 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien financier aux structures d’accueil infantile

Résumé Ce texte introduit un soutien financier aux organismes chargés d'accueillir et prendre soin du jeune enfant.
Mots-clés : action sociale familles

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, Art. R214-10-2, Art. R214-10-3, Art. R214-10-4, Art. R214-10-5 > >

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5 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés sont chargés d’appliquer le décret.
Mots-clés : Ministères Exécution législative Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen