Article L1614-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière des transferts de compétences
Résumé Les collectivités territoriales reçoivent de l'argent pour les nouvelles tâches.
Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.
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