Article 188
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière de l'État aux communes pour l'accueil du jeune enfant
Résumé L'État aide les communes à accueillir les jeunes enfants selon leurs besoins et leurs ressources financières.
L'Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.
Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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