Article R214-10-3 | Code de l'action sociale et des familles

Article R214-10-3

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Coefficients de répartition des aides aux communes

Résumé L’article fixe les valeurs des deux coefficients utilisés pour calculer l’aide financière que chaque commune reçoit : un coefficient selon le nombre de naissances sur trois ans et un autre selon le potentiel financier par habitant.

Mots-clés : action sociale famille financement communale

Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :

1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :

| Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années| Valeur du coefficient| |--------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Inférieur à 1 000 naissances | 1 | | De 1 000 à 3 999 naissances | 2 | | Supérieur ou égal à 4 000 naissances | 3 |

2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :

| Potentiel financier par habitant de la commune| Valeur du coefficient| |-----------------------------------------------|----------------------| | < 700 € | 0,8 | | ≥ à 700 € et < 900 € | 0,7 | | ≥ 900 € et < 1 200 € | 0,6 | | ≥ 1 200€ | 0,5 |

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :

1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :

Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années

Valeur du coefficient

Inférieur à 1 000 naissances

De 1 000 à 3 999 naissances

Supérieur ou égal à 4 000 naissances

2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :

Potentiel financier par habitant de la commune

Valeur du coefficient

< 700 €

0,8

≥ à 700 € et < 900 €

0,7

≥ 900 € et < 1 200 €

0,6

≥ 1 200€

0,5