Article L1614-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et retracé du bilan des évolutions de charges des compétences transférées
Résumé Une commission note les changements de coûts des compétences données aux régions ou départements.
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité.
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