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Chapitre II

Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile

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JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 8

Article 8

Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.

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Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.