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Titre III

FONCTIONNEMENT

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Chapitre II

Formation ordinaire

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JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat de la commission d’avancement

Résumé Un magistrat central aide à gérer les dossiers pour faire avancer les avocats.
Mots-clés : Administration judiciaire Commission d’avancement Magistrature

Le secrétariat de la commission d'avancement est assuré par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice en fonction à la direction des services judiciaires.

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Article 37

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Arrêt du règlement interne par le Président

Résumé Le président décide d’arrêter le règlement interne après avoir sollicité l’avis des membres.
Mots-clés : Commission d’avancement Règlement intérieur Décision administrative

Le président de la commission d'avancement réunie en formation consultative, après avoir recueilli l'avis de celle-ci arrête le règlement intérieur de la commission.

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Article 38

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Participation limitée des membres suppléants

Résumé Les remplaçants peuvent assister aux réunions de la commission mais ils ne sont pas autorisés à débattre ni à voter.
Mots-clés : Commission Membres Participation

Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote.

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Article 39

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Confidentialité des séances

Résumé Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public et tout le monde doit garder les informations secrètes.
Mots-clés : confidentialité commission obligation

Les séances ne sont pas publiques. Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des situations individuelles, pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.

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Article 40

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Autorisation spéciale d’absence lors des réunions de la commission d’avancement

Résumé Quand la commission qui décide des avancements se réunit, ses membres peuvent demander un congé spécial selon les règles du code général de la fonction publique.
Mots-clés : Fonction publique Commission

La réunion de la commission d'avancement ouvre droit à l'autorisation spéciale d'absence définie aux articles R. 214-36, R. 214-37 et R. 214-41 du code général de la fonction publique.

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