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DISPOSITIONS DIVERSES

47 — 50

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Chapitre III : Formation consultative

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion et convocation

Résumé Dans sa formation consultative, elle se réunit à convocation du président ou sur demande écrite en deux mois lorsque plus de la moitié des représentants titulaires exigent une réunion.
Mots-clés : commission avancement magistrature

Dans sa formation consultative, la commission d'avancement se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur une demande écrite, portant sur une ou plusieurs questions relevant de la compétence de la commission et émanant de la moitié au moins des représentants titulaires des magistrats du siège et du parquet.

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et ordre du jour de la commission

Résumé La réunion doit être annoncée avec l’ordre du jour au moins quinze jours à l’avance (huit en cas d’urgence) et les dossiers arrivent aux membres huit jours avant.
Mots-clés : Commission Convocation Ordre_du_jour

La convocation de la commission d'avancement indique l'ordre du jour de la séance. Les points soumis au vote sont spécifiés dans l'ordre du jour.
L'ordre du jour des séances est adressé aux membres de la commission par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Les pièces et documents se rapportant à l'ordre du jour sont communiqués aux membres titulaires et suppléants au moins huit jours avant la séance.

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Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du quorum et rappel en cas d’insuffisance

Résumé Le président s’assure qu’il y a assez de membres; sinon il rappelle tout le monde après au moins huit jours.
Mots-clés : procédure quorum convocation

Le président vérifie que le quorum fixé au V de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est atteint avant d'ouvrir la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai d'au moins huit jours.

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Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par Main Levée et Remplacements

Résumé Lorsqu’une décision est prise lors d’une séance, les membres votent à main levée ; si l’un part ou refuse de participer, son suppléant le remplace automatiquement ou il peut déléguer son droit de vote à un autre membre.
Mots-clés : procédure vote délégation

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par son suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom.

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Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès‑verbal après réunion

Résumé Après chaque réunion on écrit un résumé signé par le président et le secrétaire qui est envoyé aux membres pour être approuvé lors de la séance suivante.
Mots-clés : procès-verbal réunion vote

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président et contresigné par le secrétaire de la séance et transmis aux membres. Il est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

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