JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 38

Article 38

Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote.


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Version 1

Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats ni au vote.