JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 37

Article 37

Le président de la commission d'avancement réunie en formation consultative, après avoir recueilli l'avis de celle-ci arrête le règlement intérieur de la commission.


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Version 1

Le président de la commission d'avancement réunie en formation consultative, après avoir recueilli l'avis de celle-ci arrête le règlement intérieur de la commission.