Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation de la commission d’avancement
Résumé Les experts sont invités à donner leur avis sur des lois portant sur le statut du personnel,
le salaire progressif,
l’indemnisation
et
la formation.
Mots-clés : commission réglementation rémunération formation
La commission d'avancement réunie en formation consultative est consultée sur les projets de textes relatifs :
1° Aux règles statutaires ;
2° Aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Au régime indemnitaire ;
4° A la formation professionnelle initiale et continue.
1 version