Section parente

Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur partielle de l'article 7

Résumé À partir d’1er décembre 2025, la plupart des dispositions prévues dans le texte sont mises en application à part deux sections spécifiques.
Mots-clés : Législation Éducation

Les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, à l'exception du d du 1° et du 5°, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commencera à s'appliquer le 1er décembre 2025.
Mots-clés : décret entrée en vigueur date de mise en application

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministère pour l’exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Justice Décret

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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