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Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025

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Titre V

DISPOSITIONS FINALES

51 — 53

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 du décret de 1972

Résumé Ce décret change une règle qui existait depuis 1972.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 4 > >

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Article 48

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Modifications et abrogations du décret n°93‑21

Résumé Le décret n°2025‑659 modifie l’article 23 et abroge les articles 31‑1, 39 et 40 du même texte de 1993.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 31-1, Art. 39, Art. 40 > >

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3 abrogés

Article 49

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Modification des articles du décret 2017‑712

Résumé Il change les articles 1 à 5 et 11 d’un ancien décret tout en supprimant les articles 6 et 9.
Mots-clés : Décret Modification législative Abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 > > Art. 6, Art. 9 > >

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7 modifiés

1 abrogé

Article 50

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Suppression totale d’un ancien règlement judiciaire

Résumé Ce nouvel arrêté supprime entièrement les règles établies en 1971 pour former et gérer le collège des magistrats.
Mots-clés : Droit administratif Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°71-257 du 7 avril 1971 > > Sct. Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice., Sct. Chapitre Ier : Composition du collège., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège. > > , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Désignation des membres du collège., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Fonctionnement du collège., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

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