JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 36

Article 36

Le secrétariat de la commission d'avancement est assuré par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice en fonction à la direction des services judiciaires.


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Version 1

Le secrétariat de la commission d'avancement est assuré par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice en fonction à la direction des services judiciaires.