Créé le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétablissement du tableau X – Tribunaux spécialisés
Résumé. Le décret remet en place un tableau indiquant où se trouvent les tribunaux chargés d’entendre les dossiers collectifs.
L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.