Créé le 19 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités exécutives du ministère
Résumé. Ce décret dit que c’est à deux ministres – celui qui gère les territoires français hors métropole et celui qui est responsable de la justice – qu’il faut faire appliquer les règles décrites dans ce texte.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.