Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code pénitentiaire
Résumé. Le décret change trois règles du Code pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. R232-5 → Version 2Code pénitentiaireArt. R232-6 → Version 2Code pénitentiaireArt. R313-1 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. R232-5, Art. R232-6, Art. R313-1