JORF n°0142 du 20 juin 2025

Décret n°2025-554 du 18 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre I

er

de son livre VII ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le Code commercial

Résumé Ce texte dit que le Code commercial va changer grâce à un nouveau décret.
Mots-clés : Code Commerce

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code de commerce

Résumé Le décret modifie une règle dans le Code de commerce concernant les entreprises.
Mots-clés : Droit commercial Décret Code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-1-1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code de commerce

Résumé Le décret modifie l’article R713‑2 du Code de commerce pour ajuster les règles applicables aux entreprises.
Mots-clés : Droit commercial Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R713-4 du Code de commerce

Résumé Le décret modifie une règle précise dans le code des affaires commerciales.
Mots-clés : Droit commercial Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-4 > >

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Article 5

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Modification de l'article R713‑5 du Code de commerce

Résumé Le décret change une règle du Code de commerce (l’article R713‑5) pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles pratiques commerciales.
Mots-clés : Décret Code de commerce Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-5 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R713‑9 du Code de commerce

Résumé Le décret modifie l’article R713‑9 du Code de commerce pour clarifier certaines règles commerciales.
Mots-clés : Droit commercial Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-9 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé Le décret change une règle du Code de commerce, l’article R713‑10.
Mots-clés : Code de commerce Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-10 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article R713‑26 du Code de commerce

Résumé Le décret annule la règle R713‑26 du Code de commerce pour simplifier les règles commerciales.
Mots-clés : Droit commercial Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-26 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R713‑28 du Code de commerce

Résumé Le décret ajuste une règle qui régit les entreprises pour mieux protéger leurs intérêts.
Mots-clés : Droit commercial Réglementation Décrets

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-28 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant l'article R917‑16

Résumé Ce décret change une règle du Code de commerce pour rendre les choses plus claires.
Mots-clés : Décret Code de commerce R917‑16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R917-16 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle d’exécution

Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard