Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d’un article du Code de commerce
Résumé. Le décret modifie l’article R713‑2 du Code de commerce pour ajuster les règles applicables aux entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-2 → Version 4
- Code de commerceArt. R713-2