Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R713‑28 du Code de commerce
Résumé. Le décret ajuste une règle qui régit les entreprises pour mieux protéger leurs intérêts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-28 → Version 5
- Code de commerceArt. R713-28