Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article R713‑9 du Code de commerce
Résumé. Le décret modifie l’article R713‑9 du Code de commerce pour clarifier certaines règles commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-9 → Version 6
- Code de commerceArt. R713-9