Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article R713‑9 du Code de commerce
Résumé Le décret modifie l’article R713‑9 du Code de commerce pour clarifier certaines règles commerciales.
Mots-clés : Droit commercial Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-9 > >
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