Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Le décret change une règle du Code de commerce, l’article R713‑10.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-10 → Version 4
- Code de commerceArt. R713-10