JORF n°0142 du 20 juin 2025

Article 4

Article 4

L'article R. 713-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt des candidatures. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 713-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt des candidatures. »