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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R713-4 du Code de commerce
Résumé. Le décret modifie une règle précise dans le code des affaires commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-4 → Version 4
- Code de commerceArt. R713-4