Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R713‑5 du Code de commerce
Résumé. Le décret change une règle du Code de commerce (l’article R713‑5) pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles pratiques commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-5 → Version 7
- Code de commerceArt. R713-5