Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R713‑5 du Code de commerce
Résumé Le décret change une règle du Code de commerce (l’article R713‑5) pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles pratiques commerciales.
Mots-clés : Décret Code de commerce Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-5 > >
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