Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l’article R713‑26 du Code de commerce
Résumé. Le décret annule la règle R713‑26 du Code de commerce pour simplifier les règles commerciales.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-26 → Version 2
- Code de commerceArt. R713-26