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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'annexe II du CGI
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de l'annexe II du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 95 ZN → Version 5
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 95 ZN
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 144 → Version 19
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 144
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 septdecies → Version 2
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 vicies → Version 2
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 vicies
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 143 → Version 20
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 143