En vigueur depuis le 9 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d’enregistrement et sanctions post-décret
I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification) s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.
II. - Au b du 11° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification), les articles R. 6113-16-1 (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle) et R. 6113-16-2 (Conditions d'habilitation pour les certifications professionnelles) du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7 (Sanctions pour les organismes certificateurs en cas de refus répétés), R. 6113-16-9 (Contrôle et sanctions des certifications professionnelles), R. 6113-16-11 (Sanctions pour non-respect de l'honorabilité des dirigeants) et R. 6113-16-13 (Sanctions pour atteintes graves aux candidats à une certification) du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.