Décret n°2025-500 du 6 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification) s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.
II. - Au b du 11° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification), les articles R. 6113-16-1 (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle) et R. 6113-16-2 (Conditions d'habilitation pour les certifications professionnelles) du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7 (Sanctions pour les organismes certificateurs en cas de refus répétés), R. 6113-16-9 (Contrôle et sanctions des certifications professionnelles), R. 6113-16-11 (Sanctions pour non-respect de l'honorabilité des dirigeants) et R. 6113-16-13 (Sanctions pour atteintes graves aux candidats à une certification) du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d’enregistrement et sanctions post-décret

Résumé. À partir d’octobre prochain, on applique de nouvelles règles pour enregistrer des certifications ; seules certaines pénalités sont possibles après que le décret soit publié.

I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification) s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.
II. - Au b du 11° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification), les articles R. 6113-16-1 (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle) et R. 6113-16-2 (Conditions d'habilitation pour les certifications professionnelles) du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7 (Sanctions pour les organismes certificateurs en cas de refus répétés), R. 6113-16-9 (Contrôle et sanctions des certifications professionnelles), R. 6113-16-11 (Sanctions pour non-respect de l'honorabilité des dirigeants) et R. 6113-16-13 (Sanctions pour atteintes graves aux candidats à une certification) du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Source : Légifrance