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Sous-section 1 ter

Modalités de contrôle et de sanction

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Article R6113-17-1

Transmission des données des titulaires de certifications

Code du travail

Article R6113-16-13

Article R6113-16-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas d’atteinte grave à l’intégrité des candidats

Résumé Si un organisme certificateur viole gravement la sécurité physique ou morale d’un candidat à une certification enregistrée dans les répertoires nationaux, il risque les sanctions prévues au 2° de l’article R 6113‑16‑9 après procédure contradictoire.
Mots-clés : certification professionnelle sanction intégrité physique morale

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14, en cas d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 2° de l'article R. 6113-16-9, après application de la procédure contradictoire prévue à cet article.

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Version 1

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14, en cas d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 2° de l'article R. 6113-16-9, après application de la procédure contradictoire prévue à cet article.