Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des conditions d'enregistrement des titres de navigation
Résumé Le ministre des transports décide des règles pour enregistrer les documents de navigation.
Après l'article D. 4221-7, il est inséré un article R. 4221-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-7-1. - Les conditions d'enregistrement ainsi que le contenu et le modèle des titres de navigation mentionnés à la présente section sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. »
1 version